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Importation de véhicules neufs: les concessionnaires ne sont pas tenus d'installer une activité industrielle

Selon le nouveau cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité d'importation de véhicules neufs, les concessionnaires automobiles souhaitant exercer l'activité d'importation de véhicules neufs ne sont pas tenus d'installer une activité industrielle ou semi-industrielle afin de poursuivre l'exercice de leur activité, contrairement à ce qui était appliqué auparavant, en 2014, et contrairement à ce qui était diffusé récemment. Il s'agit d'une obligation qui a été supprimée dans la loi de finances complémentaire pour 2020.

En effet, l'article 30 du décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, stipule que : " l'importation de véhicules neufs doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, modifié".

Remarquez bien la ligne sous le mot "modifié", c'est le mot clé par lequel nous pouvons éviter tout malentendu ou confusion entre les différentes lois.

En consultant l'article 52 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, on lit ce qui suit:

"Les concessionnaires automobiles ne sont autorisés à vendre les véhicules importés qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l'échelle mondiale que dans le cadre du réseau de distribution pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l'industrie.

Il est interdit aux concessionnaires automobiles d'importer des véhicules pour le compte d'autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution, pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l'industrie.

Les concessionnaires automobiles sont tenus, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel, d'installer une activité industrielle et/ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l'industrie automobile, dans un délai maximum de trois (3) ans. Le défaut d’entrée en production à l'expiration de ce délai entraîne le retrait de l'agrément.

Les investissements réalisés dans ce cadre peuvent bénéficier des avantages consentis dans le cadre de l'ANDI.

Les modalités d'application du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'industrie."

Cet article oblige les concessionnaires automobiles à installer une activité industrielle ou semi-industrielle ou toute activité ayant un lien direct avec le secteur de l'industrie automobile, mais il s'agit ici de l'article "original", et non pas l'article "modifié" mentionné dans le nouveau cahier des charges (décret exécutif n° 22-383).

Cette question a nécessité une recherche plus approfondie, afin de savoir le contenu exacte de l'article modifié mentionné dans le nouveau cahier des charges. En effet, l'article 52 de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013, a été modifié par l'article 59 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, qui stipule ce qui suit :

"L’article 52 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 est modifié comme suit :
« Article 52. — Les concessionnaires automobiles ne sont autorisés à vendre les véhicules importés qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l'échelle mondiale que dans le cadre du réseau de distribution pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l'industrie.

Il est interdit aux concessionnaires automobiles d'importer des véhicules pour le compte d'autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution, pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l'industrie ».

Voila le contenu de l'article modifié mentionné dans le nouveau cahier des charges.

Alors, on constate que la partie relative à l'obligation d'installer une activité industrielle et/ou semi-industrielle, ou toute activité ayant un lien direct avec le secteur de l'industrie automobile, a été complètement supprimée, ce qui signifie que les concessionnaires automobiles ne sont plus obligés d'installer une activité industrielle ou semi-industrielle, et ne sont plus obligés de produire localement des véhicules pour garder leurs agréments.

Vous pouvez trouver tous les articles susmentionnés dans les images jointes à l'article.

Rédacteur
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