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Construction automobile: une augmentation progressive du taux d'integration et retour du régime fiscal préférentiel

Le décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules, ainsi que le cahier des charges y afférent ont été publiés au journal officiel N 76.

En effet, le nouveau texte stipule que l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est ouvert aux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seul ou en partenariat, par la création d’une société de droit algérien. A cet effet, souligne le document, l'exercice de cette activité est subordonné à la réalisation d’un investissement répondant aux critères de qualification des investissements structurants tels que définis par la législation et la réglementation en matière d’investissement.

Dans ce cadre, l’exercice de cette activité exige la présentation d’une lettre d’intention portant sur l’adhésion du constructeur propriétaire de marques dans la stratégie nationale en matière de la construction de véhicules. A compter de l’obtention de l’agrément, un taux d’intégration, minimal, est exigé, à savoir : 10% au terme de la 2ème année, 20% au terme de la 3ème année et 30% au terme de la 5ème année, précise le document.

Par ailleurs, au terme de la troisième année à compter de la date d’obtention de l’agrément, le constructeur est tenu de construire des véhicules à partir de carrosseries fabriquées localement et d’installer une chaîne d'emboutissage, de soudure et de peinture ou recourir, le cas échéant, à la sous-traitance locale pour effectuer ces opérations.

Concernant l’intégration locale, le constructeur s'engage à adopter une démarche industrielle opérationnelle pour développer une intégration locale au niveau de son usine et/ou en faisant appel à la sous-traitance locale. Également, il est tenu de mobiliser ses sous- traitants et ses équipementiers étrangers à s’implanter en Algérie pour la réalisation des investissements de production d’ensembles, sous-ensembles et accessoires de véhicules.

Le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel prévu pour les matières premières importées ou
acquises localement ainsi que pour les composants, ensembles, sous-ensembles et accessoires, importés ou acquis localement, auprès de sous-traitants locaux, servant à la construction de véhicules, sur la base d’une liste quantitative établie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie intégrante d’une décision d’évaluation technique délivrée par le ministre chargé de l’industrie.

Toutefois, il convient de noter que le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel pour l’importation des ensembles, sous-ensembles et accessoires, sous réserve d’atteindre le taux d’intégration minimal de 10%.

Rédacteur
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