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Cahier des charges: les garanties et les responsabilités du concessionnaire

Le décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, publié au journal officiel N 76, comporte plusieurs points importants à retenir, dont la protection des droits du consommateur en ce qui concerne la garantie, les délais de livraison, la pièce de rechange.

En effet, la garantie est due par le concessionnaire agréé au client sans charges supplémentaires. Cette garantie porte sur une distance égale ou supérieure à cent mille kilomètres (100.000 km) dans la limite des soixante (60) mois pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers.

Le concessionnaire agréé s’engage à assurer la disponibilité de toutes les références de la pièce de rechange et accessoires d’origine, ou de qualité homologuée par le constructeur concédant au niveau de son magasin. En cas d’arrêt de l’activité ou de rupture du contrat, le concessionnaire agréé est tenu d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant, sur une durée minimale de cinq (5) ans.

Dans le cadre de la garantie, le concessionnaire agréé s’engage à prendre en charge les véhicules présentant des défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux. Dans le cas où le défaut s’avère irréparable, le concessionnaire agréé procède au remplacement du véhicule ou au remboursement de son prix.

En cas d’immobilisation du véhicule de tourisme ou utilitaire léger pour réparation, entrant dans le cadre de la garantie, dépassant les 48 heures, le concessionnaire agréé est tenu de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement.

Rédacteur
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